Et après ?

·         Réception par voie postale de l’Autorisation d’exercer sur le territoire français. Il est parfois possible d’aller le chercher directement à la DRJSCS pour certaine région.

Pour le libéral et le salariat :

·         Se rendre à la DTARS (Direction Territoriale de l’Agence Régionale de Santé) de son lieu d’exercice pour les collaborations/titulaires, de son domicile pour les remplaçants, afin de faire enregistrer son diplôme. En général, il faut prendre rendez-vous.

Documents nécessaires : autorisation d’exercer, pièce d’identité

On obtient alors son numéro ADELI (Automatisation des Listes)

Il comporte 9 chiffres :

numéro de département + code profession + numéro d’enregistrement  + clé

Pour le libéral :

·         Inscription à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) du lieu d’exercice.

Documents nécessaires : autorisation d’exercer, fiche et attestation ADELI,  RIB, carte vitale et attestation vitale

Il faut s’adresser au service des relations avec les professions de santé de la caisse d'Assurance Maladie.

En cas d’installation/collaboration : La CPAM procède à votre inscription au Fichier National des Professions de Santé (FNPS). Elle vous délivre des feuilles de soins pré-identifiées et un cachet. Elle lance la fabrication de la CPS (Carte Professionnelle de Santé) qui permet la télétransmission.

En cas de remplacement : se faire enregistrer comme remplaçant

  ·       Immatriculation à l’URSSAF 

L’URSSAF est un organisme de recouvrement des charges  sociales obligatoires (maladie, allocations familiales). C’est une déclaration unique d’activité. L’URSSAF vous délivre votre numéro de SIRET.

Il faut s’inscrire à l’URSSAF du lieu d’exercice pour les titulaires/collaborateurs, ou du domicile pour les remplaçants.

https://www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration

Vous pouvez à cette étape, si vous avez moins de 25 ans révolus, demander d’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise) qui permettra l’exonération de certaines cotisations (33% à 8%). Les remplaçants peuvent aussi bénéficier de l'ACCRE.

En savoir plus sur l’ACCRE : Si vous avez entre 18 et 25 ans révolus (soit 26 ans moins un jour) et que vous vous installez en libéral, vous pouvez bénéficier de l'ACCRE (Aide aux Chômeurs et Créateurs d'Entreprise). Il faut en faire la demande auprès de l'URSSAF en même temps que votre demande d'immatriculation. Le formulaire Cerfa n°13584#01 doit être déposé au plus tard dans les 45 jours suivant la création de l'activité. Si vous êtes reconnu handicapé, vous pouvez en faire la demande jusqu'à la veille de votre 30ème anniversaire. Cette mesure s'applique également si vous vous installez en ZUS (Zone Urbaine Sensible). L'ACCRE vous permettra d'être exonéré pendant 12 mois sur la partie de votre revenu professionnel inférieure ou égale à 120% du SMIC (soit 19351 € en 2010) des cotisations : - d'allocations familiales - d'assurance maladie - de retraite de base - de retraite complémentaire La CSG (Contribution Sociale Généralisée), la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) ainsi que la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) restent dues. A noter également que la validation des périodes exonérées ne concerne pas le régime de retraite complémentaire (vous ne pourrez pas bénéficier de points pour cette année-là). Si vous relevez du régime déclaratif spécial (dit micro BNC) et que vous avez demandé l'Accre, vous bénéficiez automatiquement du régime micro-social simplifié avec application de taux réduits pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.

·         Inscription à la caisse de retraite CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes)

Cette   caisse  gère  les   cotisations   de   retraite, d’invalidité- décès  et  verse, lorsqu'il  y  a  lieu,  les prestations correspondantes. 

L’orthophoniste qui effectue un remplacement doit aussi s’inscrire à la CARPIMKO.

La déclaration doit être faite dans un délai d'un mois, l'affiliation prenant effet le premier jour du trimestre civil suivant 

Il faut adresser à la CARPIMKO:

- un courrier mentionnant la date de début d'activité libérale ou la déclaration que vous pouvez imprimer ;

- la photocopie de votre autorisation d’exercer

- la photocopie du numéro d'enregistrement de votre diplôme (N° ADELI) délivré par l'ARS

La déclaration : http://www.carpimko2.com/document/pdf/affiliation_declaration.pdf

Adresse : 6 place Charles De Gaulle 78882 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX 

Téléphone :  01 30 48 10 00 du lundi au vendredi  (de 8 h 45 à 16 h 30 sans interruption)

Pour plus d’informations : www.carpimko.com

·         Souscrire une responsabilité civile professionnelle

C’est une assurance obligatoire qui assure les conséquences des dommages causés dans le cadre de l’activité professionnelle (lunettes cassées, prothèses cassées…).

Dans le cas où l’orthophoniste subit  un dommage il peut être important d’avoir prévu  un contrat « protection juridique » spécifique (qui peut s’adjoindre à la RCP).

·         Remplir une déclaration à la CNIL  (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) si l’on tient un fichier informatisé recensant les patients. (loi du 6/01/1978)

NB : Pour ces démarches, les changements d’adresse sont très longs à faire,

il est conseillé de mettre une adresse « durable ».